Catégorie : Actualité

Le conseil d’état valide le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et relève que le pass vaccinal est présenté comme une incitation à la vaccination

Sur le principe du « passe vaccinal Le projet de loi prévoit de permettre au Premier ministre de subordonner l’accès à certaines activités, à l’exception des services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux dont […]

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