Mediation santé Martinique : le gouvernement veut déjà passer en force

L’intersyndicale nous a fait parvenir le courrier de leur conseil adressé au ministre de la santé. De ce fait nous nous interrogeons sans grande illusion sur les réelles intentions du gouvernement à l’égard des Martiniquais.es. Que dire d’un gouvernement qui fonctionne au mépris de toutes les règles de la médiation, qui cherche à tout imposer aux citoyens sans jamais les écouter et les entendre ?

« l’intersyndicale a proposé trois médiateurs, Messieurs Gilles MARTHE, Daniel ROBIN et Romain CARAYOL. Votre communiqué de presse les ignore, […]»

Objet : médiation-santé-Martinique

Monsieur le Ministre de la santé, Monsieur le Ministre de l’outre-mer,
Fort-De-France le 30 octobre 2021

Je reviens vers vous, en qualité de Conseil des organisations syndicales réunies en intersyndicale de la santé, regroupant les syndicats représentatifs des personnes assujetties à l’obligation vaccinale.

J’ai pris connaissance par les médias, de votre communiqué de presse daté du 30 octobre 2021 intitulé « lancement d’une mission de médiation au CHU de Martinique sur les modalités d’application de l’obligation vaccinale des soignants et le déploiement du passe sanitaire ».

S’il s’agit d’une réponse à mon précédent courrier daté du 26 octobre dernier, je déplore qu’elle n’ait été adressée ni à mon cabinet, ni à aucune des organisations syndicales mais seulement, à la presse.

Ce choix du refus de communication directe avec les parties prenantes au profit d’une communication indirecte exclusivement avec la presse, est vécu comme méprisant à l’égard des syndicats mais surtout de leurs mandants, et au-delà, d’une bonne partie des martiniquais.

Tout d’abord, il convient de rappeler que les syndicats sont réunis en intersyndicale regroupant les soignants et personnels assimilés assujetties à l’obligation vaccinale, ce qui dépasse largement le cadre des personnels du CHU de Martinique.

Ensuite, l’intersyndicale est à l’origine de la demande de médiation. En l’acceptant, le Ministre de la santé répond à une demande qui s’inscrit dans ce que la Loi prévoit, permet et même encourage.

Ce mode de règlement amiable est souvent présenté comme rendant possible une « désescalade du conflit » en ce qu’il permet de rétablir le dialogue des parties dans un souci de pacification des relations. Il y a dans la médiation la volonté de restaurer le lien social, le dialogue, d’apaiser le conflit entre les parties et de pacifier leurs relations, pour l’avenir. La médiation apparaît aussi comme une réponse permettant d’offrir une voie adaptée à l’état d’esprit des parties.

On peut lire sur les sites internet du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation, et du ministère de la justice, que la médiation se définit comme un processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur litige, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Ce médiateur doit présenter des garanties de probité et d’honorabilité. Il doit être compétent dans le domaine du litige et maîtriser les techniques de la médiation. Il est indépendant, neutre et impartial. Il est désintéressé et sa rémunération ne peut être variable selon les résultats de la médiation.

Vous avez choisi de désigner, sans concertation, trois personnes en qualité de médiateurs.

Monsieur GORDIEN s’est disqualifié par ses prises de position publiques, hostiles à la position des syndicats. Monsieur BEAUROY est un fonctionnaire de l’administration du travail dont le statut et les fonctions, lui interdise de répondre à l’obligation de neutralité et d’impartialité. Peu importe donc, qu’au surplus, aucun d’eux ne soit médiateur.

L’intersyndicale les considère malgré tout comme les bienvenues à la table des discussions dans la mesure où leur rôle ne pourra être que de représenter l’administration, et de parler en son nom.

Nous ne connaissons pas Madame TOUPILLIER. Nous acceptons sa désignation comme l’un des médiateurs. De son côté, l’intersyndicale a proposé trois médiateurs, Messieurs Gilles MARTHE, Daniel ROBIN et Romain CARAYOL. Votre communiqué de presse les ignore, eux aussi.

La médiation est un processus libre qui exige à tout moment l’accord de tous et pas seulement sur le principe de la médiation ou le choix des médiateurs :
• Un accord sur l’objet de la médiation et donc sur la nature des désaccords : vous avez défini seul le contenu de la médiation en excluant précisément les points essentiels de désaccord
• Un accord sur la ou les solutions pouvant être envisagées : vous avez déjà, par des prises de position dans la presse, défini ce que pourrait contenir un accord
• Et enfin, un accord final, ou pas : vous bafouez les règles depuis le départ

Votre communiqué annonce un début de médiation au 3 novembre sous la conduite de Madame TOUPILLIER. La présente pour vous indiquer, qu’à ce jour, elle non plus, n’a pas jugé utile de prendre l’attache des syndicats ou de leur Conseil, ni même des médiateurs proposés par les syndicats.

Nous ignorons également où pourrait se tenir cette médiation et dans quelles conditions.

Cependant nous restons désireux que cette médiation se mette en place dans le respect des règles et aboutisse. Vous avez choisi de mettre de côté la Loi et les règles de la médiation. C’est un début.

L’intersyndicale rappelle que le différend porte notamment sur l’obligation vaccinale et le passe sanitaire, pour toutes les personnes concernées, que les médiateurs proposés par l’intersyndicale ne doivent pas être ignorés et que nous sommes tous disposés à entrer immédiatement en médiation.

Nous vous répondons directement car nous vous respectons. Je vais aussi donner à la présente la publicité qu’elle mérite pour le cas où mon courrier ne vous parviendrait pas directement.

Vous pouvez communiquer la présente à celui de mes confrères qui aurait l’honneur de vous assister. Dans l’attente de vous lire,

Je vous prie de croire, messieurs les ministres, en l’assurance de mon respect.

Georges-Emmanuel GERMANY AVOCAT