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Le conseil d’état valide le projet de loi renforçant les

Sur le principe du « passe vaccinal Le projet de loi prévoit de permettre au Premier ministre de subordonner l’accès à certaines activités, à l’exception des services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux dont l’accès resterait soumis au régime du « passe sanitaire », à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal, sans possibilité, […]Lire la suite