Fonctionnaires : Suppression des 40% dans les DROM ?

 Fonctionnaires : Suppression des 40% dans les DROM ?

C’est dans un média local que l’annonce s’est faite retentissante suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 du code général de la fonction publique adopté le 21 avril 2022 insinuant que : « Au premier mars 2022 et afin de réduire le déficit de l’État en Outre-mer les nouveaux arrivants dans la fonction publique toucheront une majoration de 25% contre 40% qui était en vigueur jusqu’à présent ». Seul Mayotte conserverait la majoration de 40%.

Cette annonce s’est rapidement répandue sur les réseaux sociaux qui visiblement a pris de court tout le corps syndical et fonctionnariat. Une élue des grands électeurs de Martinique semble dire après avoir interrogé le ministre qu’il s’agirait d’une « Fakenews ».

Rappelons tout de même que cette suppression des 40% avait déjà fait l’objet d’une étude par nos propres élus à travers le PADM (Plan d’Action pour le Développement de la Martinique) lors de la gouvernance de Serge LETCHIMY en 2010. Lien 1 ; Lien 2 ; Lien 3 ; Lien 4 ; Lien 5 . En 1991 un projet de loi du ministre de l’outre-mer de l’époque Le PENSEC qui proposait déjà de ramener les 40% à 25% avait failli mettre le feu aux poudres. Jean Paul Roux syndicaliste (FEN) l’avait résumé de façon lapidaire: « ça va sauter à la figure du gouvernement et pas seulement dans les rangs des fonctionnaires ».

Qu’en est-il réellement aujourd’hui ?

L’ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 a pour but de rationaliser les textes relatifs à la fonction publique. Les dispositions législatives de la fonction publique étaient éclatées dans différents textes de loi. Ces différents textes de loi ont été supprimés et ont été réintégrés en créant ses articles dans le code de la fonction publique.

Plus précisément que faut-il comprendre à propos des 40% avec l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 – art.3 ?

Tout simplement que cette Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 – art. 3 sans changer le fond a abrogé la Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans département de Martinique, Guadeloupe, Guyane et de la Réunion qui dit exactement ceci en son article L741-1 : « Le traitement du fonctionnaire de l’Etat et du fonctionnaire hospitalier en service en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est majoré de 25 %.
Le traitement du fonctionnaire de l’Etat et du fonctionnaire hospitalier en service à Mayotte est majoré de 40 %. »

Oui dans les DROM la base de la majoration hormis Mayotte est de 25%.

Mais cette majoration est complétée par le Décret n°57-87 du 28 janvier 1957 portant majoration du complément temporaire alloué aux fonctionnaires de l’État en service dans les départements de Martinique, Guadeloupe et Guyane française toujours en vigueur au 02 mai 2022 : « Pour compter du 1er janvier 1957, le montant du complément temporaire institué par l’article 10 du décret susvisé du 22 décembre 1953 est porté à 15% à l’égard des fonctionnaires de l’Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane française.»

25% (Ordonnance 2021-1574) + 15% (Décret 57-87) = 40%

L’élue des grands électeurs de Martinique qui a qualifié de Fakenews cette information diffusée par le média local mainstream a eu juste. Ce média avec cette nouvelle annonce abracadabrantesque s’est visiblement laissé avoir par la complexité des textes de lois, des décrets, des ordonnances et des versions en vigueur de la fonction publique.

NON, il n’y a pas de suppression des 40% des nouveaux fonctionnaires aux Antilles-Guyane !

Tous les fonctionnaires nouveaux entrants après le premier mars continueront de percevoir la majoration de base de 25% complétée par la majoration de 15% soit 40% en Martinique, Guadeloupe et Guyane.

Alexandre Jean-Louis, le 02/05/2022


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