Lettre ouverte à M. Pascal JAN, Recteur de l’académie Martinique par le Collectif Liyannaj Ba Ich Nou

Objet : Droit de réponse/Rappel à la loi

Le 12 octobre 2021

Nous faisons suite à la conférence que vous avez donnée le jeudi 30 septembre 2021, lors de laquelle vous avez présenté les grands projets de l’académie Martinique pour l’année 2021/2022.

Les propos que vous y avez tenus au sujet de la « vaccination » (nous reviendrons plus loin sur cette terminologie) ont suscité chez nous incompréhension et colère.
En effet, vous déclariez :

• qu’il fallait « mettre fin à cette situation d’instabilité » ; – qu’« on ne maîtrise pas la situation sanitaire » ;
• qu’« on ne maîtrise pas les éventuels variants ».
  Vous ajoutiez :
  « Par contre on maîtrise une chose, on peut faire front face à ce danger-là. La seule façon de faire front (qu’on l’accepte ou qu’on ne l’accepte pas, c’est une réalité scientifique), la seule façon de faire front, c’est la vaccination […] Je souhaite que les 12-17 ans soient plus vaccinés que la population globale ».
  Il semblerait que nous ne disposions pas des mêmes sources. Aussi nous permettons-nous de vous communiquer les données de sites officiels et d’études scientifiques où vous pourrez apprécier l’impact délétère de la « vaccination » sur les jeunes :
• A l’échelle nationale, au 1/07/2021, les cas graves suivant l’injection s’élevaient à 196 chez les 19-24 ans. Au 26/08/2021, l’ANSM enregistrait 520 cas graves.
• Toujours selon les données de l’ANSM, on comptait 24 cas graves postérieurs à l’injection chez les 16- 18 ans. Nombre qui s’élevait à 135 le 26/08/2021. [1]
  Parmi ces cas graves, les scientifiques et personnels de santé signalent des myocardites, des thromboses, des péricardites, des AVC (pour ne citer que ceux-là) pouvant aller jusqu’au décès ! Ces observations sont largement documentées dans la littérature scientifique internationale, à l’instar de cette publication de University of Ottawa Heart Institute. [2]
  Que révèlent ces chiffres, sinon que cette soit-disant unique « solution » représente un danger notoire pour la population en général et nos jeunes en particulier ? Des jeunes, qui dans leur écrasante majorité, sont peu contaminants et qui, lorsqu’ils sont malades, ne font pas de formes graves du Covid-19. Rappelons-le, le Covid-19 n’est pas une maladie pédiatrique ! « D’innombrables

études publiées dans des revues scientifiques de haut niveau, dans tous les pays et sur tous les continents » confirment cette réalité SCIENTIFIQUE, comme l’indique la Société Française de Pédiatrie dans son Plaidoyer du 25/01/2021. [3]

A ce sujet, n’avez-vous pas constaté depuis le début de la crise, le nombre de cas infime relevés parmi les jeunes ? Pourquoi donc s’obstiner à mener une campagne de dépistage massive des enfants de primaire au risque de générer un nombre substantiel de faux positifs? Qu’elle en est la finalité ? Fermer les classes et creuser davantage encore les inégalités scolaires et sociales? Bloquer toutes les familles ? Continuer à paniquer la population pour l’emmener vers ce que vous considérez comme la seule « solution » ?

Par ailleurs, cette soit-disant unique « solution » ne protège pas les personnes ayant reçu les injections de potentielles contaminations. Pire, ces dernières courent le risque de contracter des formes plus graves et sont sources de transmissions dans leur entourage. Ce fait scientifique avéré, est clairement mentionné dans la réponse que le Ministre de la Santé lui-même rendit au Conseil d’État le 30 mars 2021:

1) « les personnes vaccinées sont aussi celles qui sont les plus exposées aux formes graves et aux décès en cas d’inefficacité initiale du vaccin ou de réinfection post-vaccinale » ;
2) L’injection présente une « efficacité devenue particulièrement contingente avec l’arrivée des nouveaux variants » ;
3) « le vaccin n’empêche pas de transmettre le virus aux tiers. L’impact de la vaccination sur la propagation du virus n’est pas encore connu ». [4]

La littérature scientifique internationale corrobore cette analyse, notamment dans un article du 17/08/2021 paru dans European Journal of Epidemiology : Increases in Covid-19 are unrelated to levels of vaccination. [5]
Autrement dit, ce que les autorités sanitaires et étatiques nomment « vaccination » ne constitue en rien un outil de lutte contre la maladie mais aggrave la situation sanitaire, la rendant « instable ». Nous en voulons pour preuve la situation de pays tels que l’Islande, le Royaume-Uni et Israël qui enregistrent les taux de contaminations les plus élevés alors que leurs populations comptent parmi les plus « vaccinées » au monde ! [5],[6]

De même, permettez-nous de vous informer de l’évolution de la politique sanitaire dans plusieurs pays européens, dont la France. Initialement, les autorités sanitaires et gouvernementales françaises assuraient la population de l’innocuité de tous les produits mis sur le marché. Pourtant, après quelques semaines, des réserves furent émises sur le produit AstraZeneca et récemment c’est le produit Janssen qui a fait l’objet des mêmes précautions. Les pays scandinaves viennent de prendre la décision de suspendre les injections Moderna chez les moins de 30 ans ou de 18 ans. L’Islande, quant à elle, en a suspendu l’utilisation pour l’ensemble de sa population. [7], [8], [9]
Quel enseignement tirer, sinon que la plus grande prudence s’impose face à cette technologie expérimentale ? N’est-il pas d’usage, dans un tel contexte, d’appliquer le principe bénéfices-risques, qui préside à l’administration de tout produit pharmaceutique ? Ne convient-il pas d’appliquer le principe de précaution récemment inscrit dans la Constitution ?
En revanche, nous vous invitons à vous renseigner sur les alternatives à cette soit-disant unique
« solution », qui permettraient de « maîtriser la situation ». En effet, les alternatives à l’injection existent et furent largement préconisées et pratiquées par nombre de médecins de ville LIBRES DE

TOUT CONFLIT D’INTÉRÊT, dès l’année 2020. Grâce à ces praticiens, affiliés ou non à la Coordination Santé Libre, fondée le 9 janvier 2021 et rassemblant plus de 30 000 soignant/es à travers la France, des milliers de personnes furent traitées avec succès ! Depuis des mois, ce protocole de soins (traitement ambulatoire précoce) fait également ses preuves dans nombre de pays dont voici une liste non-exhaustive : le Mexique, l’Argentine, l’Inde, l’Indonésie, la République Dominicaine, Puerto Rico, la Bulgarie, la Slovaquie, la République Tchèque, et plusieurs pays africains. [10], [11],[12], [13]
Abordons en outre, la dimension juridique de cette soit-disant unique « solution » dont vous vantez les mérites. Vous n’êtes pas sans savoir que les injections que vous préconisez pour les jeunes sont toujours en phase expérimentale. Les produits injectés au titre de la protection contre le Covid-19 constituent des thérapies géniques en phase 3 d’essais cliniques, comme le confirme d’ailleurs le journal Le Monde dans son article du 8 juillet dernier, contredisant ainsi formellement les propos du Ministre de la Santé. [14] Cela signifie que vous plébisciter une toute nouvelle technologie biomédicale dont les effets à moyens et longs termes demeurent, pour l’heure, INCONNUS.
Vous trouverez dans les liens ci-dessous la description complète des essais cliniques de phase 3, ainsi que la date de leur échéance encore lointaine. Description de l’essai clinique Pfizer/BioNtech [15]; Description de l’essai clinique Moderna [16] ; Description de l’essai clinique AstraZeneca [17] ; Description de l’essai clinique Janssen [18].
Ceci étant posé, comment pouvez-vous continuer à inciter les 12-17 ans à prendre ce produit compte tenu des principes issus des textes suivants cités dans un ordre décroissant de force obligatoire au regard de la hiérarchie des normes juridiques ?
• Constitution:

• Le premier alinéa du préambule de la Constitution de 1946 garantit à chacun, et notamment à l’enfant, la protection de la santé. [19]
  • Traités, conventions internationales, droit de l’Union européenne et Conseil de l’Europe
• Le Code de Nuremberg concernant les expériences médicales acceptables, utilisé par le Comité consultatif national d’éthique à l’appui et en annexe de son avis n°2 du 9 octobre 1984 sur les essais de nouveaux traitements chez l’Homme [20].
• Les articles 1er et 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne rappelant, notamment, la nécessité d’obtenir un consentement libre et éclairé dans le cadre de tout acte médical. La même charte prévoit, dans son article 21, l’interdiction de toute discrimination, notamment fondée sur les opinions. [21]
• La Convention d’Oviedo pour la protection des droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine signée le 4 avril 1997 et son Protocole additionnel relatif à la recherche bio-médicale (STCE no 195), dans ses articles 5, 13 et 16. [22]
• Article 6 de la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’Homme adoptée le 19 octobre 2005 par les États membres de l’Unesco relatif au consentement requis pour toute intervention médicale à caractère préventif, diagnostique ou thérapeutique. [23]
• Articles 25 à 31 de la Déclaration d’Helsinki de l’Association médicale mondiale signée en juin 1964, amendée depuis lors et énonçant les principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains et plus précisément sur le consentement éclairé. [24]
• Un très récent règlement européen, adopté le 14 juin 2021 (Règlement 2021/953 du 14/6/2021) qui prévoit notamment qu’il y a lieu « d’empêcher toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre des personnes qui ne sont pas vaccinées », quelle qu’en soit la

raison, y compris lorsque ces personnes ne souhaitent pas se soumettre à ces injections Considérant (36)). Ce même règlement rappelle (Considérant (62)) que les droits fondamentaux découlant de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. [25]

• Enfin, le Conseil de l’Europe dont émane la Déclaration des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales au sein des 47 États membres a adopté une importante résolution rappelant à nouveau l’interdiction de toute obligation vaccinale, de toute pression ou de toute discrimination – Art. 7.3.). [26]
  Ces dispositions internationales ne peuvent pas être modifiées unilatéralement par le gouvernement français, même au bénéfice d’une « urgence » qui resterait à démontrer.
  • Lois et réglementation françaises : – Article 16 du Code civil [27]
• Article 225-1 du Code pénal interdisant toute discrimination ou distinction entre les personnes physiques notamment en fonction de leur état de santé, de leurs caractéristiques génétiques ou de leurs opinions. [28] En vertu de l’article 225-2 du même Code pénal, ces discriminations sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’elles consistent notamment à refuser la fourniture d’un service (Art. 225- 2-1°), à refuser d’embaucher ou à sanctionner ou licencier une personne (Art. 225-2-3°) ou à subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation à une condition constituant une discrimination (Art. 225-2-6° du Code pénal). [29]
• Article L1111-4 du Code de la Santé publique et l’article R4127-36 du Code de la santé publique [30]imposant de respecter le consentement libre et éclairé de la personne concernée soumise à un traitement médical.
• Notez par ailleurs qu’une protection toute particulière est instaurée au profit des mineurs en vertu de l’article R4127-42 du Code de la santé publique [31]
  Le professeur de droit, spécialisé en Droit Constitutionnel que vous êtes, ne peut méconnaître ces textes qui protègent nos droits fondamentaux.
  Qui plus est, vous vous défendiez, sur le plateau de ViàATV, de vouloir installer des centres de vaccination, en arguant que la priorité était de « convaincre les jeunes de se faire vacciner ». Or, la Charte de la Laĩcité stipule clairement dans son point numéro 6 que « La laïcité de l’École offre aux élèves les conditions pour forger leur personnalité, exercer leur libre arbitre et faire l’apprentissage de la citoyenneté. Elle les protège de tout prosélytisme et de toute pression qui les empêcheraient de faire leurs propres choix ».
  Le Recteur d’académie que vous êtes ne peut méconnaître ce principe fondamental de l’école républicaine.
  Enfin, vous vous inquiétiez de la situation scolaire en Martinique :
  « Si le système scolaire vient encore à décrocher cela fera trois années. Trois années, ça commence à compter sérieusement. Il doit y avoir une prise de conscience pour la jeunesse martiniquaise, pour les années à venir, ça ne va pas se voir cette année, ça va se voir dans quelques années. Il sera trop tard ».

Si la population martiniquaise s’inquiète en effet des répercussions désastreuses de cette crise sur les apprentissages, vous savez pertinemment qu’une large majorité d’entre elle se soucie davantage encore de la santé de sa « jeunesse ». Et fort heureusement, cette majorité est « pleinement CONSCIENTE » de la dangerosité du produit que l’État français s’emploie à inoculer à sa population, jeune et moins jeune. Et ce, malgré les données catastrophiques relayées par les scientifiques et personnels de santé NON CORROMPUS, LIBRES DE TOUT CONFLIT D’INTÉRÊT qui se préoccupent véritablement de la santé publique.
M. le Recteur, en faisant la promotion de cette soit-disant unique « solution », vous pourriez être accusé de participer à un crime contre l’humanité et CONTRE le Peuple martiniquais, dont les blessures et la Mémoire ne peuvent que ressurgir dans un contexte d’autoritarisme sanitaire.
Si d’aventure, un seul enfant martiniquais venait à succomber ou être gravement blessé par cette injection à visée immunogène totalement inédite, vous en assumeriez toutes les conséquences manifestées par un Peuple qui vous a suffisamment exprimé son opposition – peuple qui, vous le savez, a par ailleurs été empoisonné par l’État français dont la responsabilité est engagée dans divers scandales sanitaires !
Veuillez agréer, M. le Recteur, nos protestations sincères et les plus véhémentes.

Liyannaj Ba Ich Nou

SOURCES
[1]- Suivi des cas d’effets indésirables des vaccins COVID-19

https://ansm.sante.fr/uploads/2021/10/08/20211007-vaccins-covid-19-fiche-de-synthese-vf.pdf
[2]- mRNA COVID-19 Vaccination and Development of CMR-confirmed Myopericarditis (University of Ottawa Heart Institute)
https://www.medrxiv.org/content/10.1101/2021.09.13.21262182v1.full-text
[3]-Plaidoyer de la Société Française de Pédiatrie du 25/01/2021
https://www.sfpediatrie.com/sites/www.sfpediatrie.com/files/medias/documents/ position_de_la_sfp_afpa_25_janvier_2021_-.pdf
[4]- Mémoire de réponse au Conseil d’État 31/03/2021
[5]- European Journal of Epidemiology, Increases in Covid-19 are unrelated to levels of vaccination (17/08/2021) https://link.springer.com/content/pdf/10.1007/s10654-021-00808-7.pdf
[6]- UK Health Security Agency, Covid-19 vaccine Surveillance Report https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/ 1023849/Vaccine_surveillance_report_-_week_40.pdf

[7]- Le Monde, Covid-19 : les pays scandinaves suspendent l’utilisation du vaccin de Moderna pour les plus jeunes https://www.lemonde.fr/planete/article/2021/10/07/covid-19-les-pays-scandinaves-suspendent-l- utilisation-du-vaccin-de-moderna-pour-les-plus-jeunes_6097527_3244.html 07 octobre 2021
[8] – Le Monde, Covid-19 : le Danemark, la Norvège et l’Islande suspendent le vaccin d’AstraZeneca (11 mars 2021) https://www.lemonde.fr/international/article/2021/03/11/covid-19-le-danemark-suspend-par-precaution- le-vaccin-d-astrazeneca_6072743_3210.html
[9] – Le Point, Vaccin Moderna : l’Islande dit stop jusqu’à nouvel ordre (8/10/2021) https://www.lepoint.fr/sante/vaccin-moderna-l-islande-dit-stop-jusqu-a-nouvel-ordre-08-10-2021- 2446852_40.php
Traitements précoces
[10] https://reinfocovid.fr/base_documentaire/i-mask-protocol/
[11] – Andrew Bryant, Theresa A Lawrie, Ivermectin for Prevention and Treatment of COVID-
19 Infection: a Systematic Review and Meta-analysis (10/03/2021) https://www.researchsquare.com/article/rs-317485/v1
[12] – Juan J Chamie-Quintero, Jennifer Hibberd, David Scheim, Sharp Reductions in COVID-19 Case Fatalities and Excess Deaths in Peru in Close Time Conjunction, State-By-State, with Ivermectin Treatments (Janvier 2021) https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=3765018
[13] – Jose Merino, Victor Hugo Borja, Oliva Lopez, Ivermectin and the odds of hospitalization due to COVID- 19: evidence from a quasi-experimental analysis based on a public intervention in Mexico City (Mai 2021)
Injection en phase d’essais
[14] – Le Monde, « Covid-19 : les essais de phase 3 des vaccins sont-ils terminés « depuis des mois », comme l’affirme Olivier Véran ? » https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2021/07/08/covid-19-les-essais-de-phase-3-des-vaccins- sont-ils-termines-depuis-des-mois-comme-l-affirme-olivier-veran_6087580_4355770.html
[15] – Description de l’essai clinique Pfizer/BioNtech https://clinicaltrials.gov/ct2/show/NCT04368728 [16] – Description de l’essai clinique Moderna : https://clinicaltrials.gov/ct2/show/NCT04470427
[17] – Description de l’essai clinique AstraZeneca https://clinicaltrials.gov/ct2/show/NCT04516746 [18] – Description de l’essai clinique Janssen https://clinicaltrials.gov/ct2/show/NCT04505722
Textes juridiques
[19] – Constitution (https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-constitutions-dans-l-histoire/constitution- de-1946-ive-republique)
[20] – Code de Nuremberg (https://www.inserm.fr/sites/default/files/2017-11/Inserm_CodeNuremberg_TradAmiel.pdf et https://www.ccne-ethique.fr/docs/fr/avis002.pdf)
[21] – Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:12016P/TXT&from=HU)
[22] – La Convention d’Oviedo pour la protection des droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026151968 et https://www.coe.int/fr/web/bioethics/oviedo-convention)
[23] – Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’Homme
[24] – Articles 25 à 31 de la Déclaration d’Helsinki de l’Association médicale mondiale (https://www.edimark.fr/Front/frontpost/getfiles/4389.pdf)
[25] – Règlement 2021/953 du 14/6/2021(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/? uri=CELEX:32021R0953&qid=1627156510823&from=FR

[26] – Déclaration des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (https://www.echr.coe.int/documents/convention_fra.pdf)(https://pace.coe.int/pdf/ 840ad2aa894c5aaa7dc1bcee5db8b64f93c90dcce035b1fc030b116275eab9a2/r%C3%A9solution %202361.pdf – Art. 7.3.).
[27] – Article 225-1 du Code pénal (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461473 [28] – Article 225-2 du Code pénal
(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033975382) [29] – Article L1111-4 du Code de la Santé publique
(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721056/)
[30] – (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032973595) [31] – Article R4127-42 du Code de la santé publique (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043588175/)